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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 379 Rôle N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHZA Syndic. de copro.

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Source officielle

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

Le moyen sera donc écarté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aeb

Appel

13 avril 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, pour défaut

Source officielle

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA

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Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd36

Appel

20 janvier 2023

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

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3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d444262e

Appel

17 mai 2022

Le Syndicat des Copropriétaires du LOGIS DU MENAUT réclame également une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

CABOT FINANCIAL FRANCE SIS 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE S.A. BANQUE POUYANNE Sis 12 place d'Armes 64300 ORTHEZ S.A.S.U.

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Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

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Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation faute d'une copie du registre actualisée et régulière Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da9

Appel

7 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931

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Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c58

Appel

23 juillet 2024

b) Sur la production des pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

Dès lors, le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 04 Mars 2006 à [Localité 8] (Tunisie) de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître

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Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929427

Appel

4 janvier 2025

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat

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Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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Rétentions

6360c5463c369c7f74996d77

Appel

31 octobre 2022

. 742-6 ou L. 742-7.

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Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

Source officielle

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