Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929425
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R732-1 ont été entendus (…) ».
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
15 avril 2024
dans le délai de dix heures prévu à l'article L. 743-22.
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 8 du décret en date du 8 avril 1987 relatif au FAED dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 août 2019.
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté et la requête du préfet sera déclarée recevable. 8) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L614-8 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n° R75-2020-146 du 9 octobre 2020, délégation permanente à l'effet de signer " les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en application de l'article 6 de la décision
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation et les pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM APPELANTES : [13], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8]
Source officiellePage 9 sur 10