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Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f94

Appel

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02809_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article D 1232-5 du code du travail : « La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee54

Appel

19 octobre 2011

700 du CPC - condamner la société P & P aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7e

Appel

4 mai 2011

Arthur X... de l'ensemble de ses demandes -le condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e785

Appel

14 septembre 2011

700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef38

Appel

2 novembre 2011

Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

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Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef47

Appel

7 décembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8704781dc057dee7c52

Appel

11 mai 2022

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

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Pôle 6 - Chambre 3

65b20faec4cf860008dff5f0

Appel

24 janvier 2024

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

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Pôle 6 - Chambre 3

65321b3b9e4ea48318f5af69

Appel

18 octobre 2023

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b6

Appel

7 septembre 2022

- Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d248

Appel

27 février 2009

précédée d'un entretien préalable et la lettre de rupture ne contient aucun motif, l'employeur s'étant limité à informer le salarié de la rupture ; La rupture est donc intervenue en violation de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

X... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner

Source officielle

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49390

Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date du licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a2cdc6046d4768fd56

Appel

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf9

Appel

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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