Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] REF : MZ/VD APPELANTE SAS EDMOND COIGNET, agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

en cette qualité audit siège [Adresse 22] S.A. [16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9]

S&N HOME SERVICES prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 951 567 130 Représentée par

qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] CAF DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Société

, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte NISI, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue

audit siège [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S.

légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 19] [Localité 7] non comparante, non représentée [17] CHEZ [23] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

PRESTIGE HORSES PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

De même, au vu de l'historique du compte, il n'est pas remis en cause que le solde débiteur de plus de 1.000 €, qui n'a jamais été comblé à ce jour, résulte du débit survenu le 2 mai 2019.

en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 12] S.A. [26] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Agence 923 Banque de France

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 15] Non comparantes INTIMEES DEBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2023, l'affaire est venue

AUDITS ASSOCIES - Cabinet LAXENAIRE et produits aux débats. Le deuxième grief doit donc être à son tour écarté. C/ Le chantage exercé par Monsieur Patrick X... contre l'entreprise.

Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 23 Novembre 2023, RG PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société [32] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

siège Département contentieux [Adresse 5] [Localité 5] non représentée SAS APRIL ASSURANCES SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.