Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

[B] a fait assigner Mme [M] devant le tribunal de proximité de Calais aux fins d'obtenir, notamment, la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts

[S] [P] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Il avance qu'il a subi de nombreux dommages en raison du retard dans la livraison de son lot, notamment : la perte de chance de changer d'emploi depuis la fin du premier semestre 2020 car il ne pouvait

qu'il a : - Condamné la société Andopack à verser à la société ABC Distribution la somme de 1 606,50 euros TTC ; - Débouté la société ABC Distribution de toutes ses autres demandes à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, Monsieur [S] fonde sa demande de résolution judicaire de la

- solliciter une réduction du prix - provoquer la résolution du contrat - demander des réparations des conséquences de l'inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

la société Général du Bâtiment à payer à la société Techni-Verres la somme de 16 417,75 euros en paiement de la facture 780 117, - débouté la société Techni-Verres de sa demande de paiement en dommages-intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[Z], que le salarié ne peut prétendre cumuler des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure. M.

[R] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamnera la société le cabanon à payer à M.

Les sanction qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.