CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
l'absence de témoin, le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l'accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c2
9 avril 2024
*********************** N° RG 21/05289 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOL - N° registre 1ère instance : 18/00102 Arrêt en rectification d'erreur ou omission matérielle d'un arrêt de la 2ème chambre dela
1ère Chambre
6448c0d15ca6d8d0f8ef69b5
25 avril 2023
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c16
23 septembre 2005
et non de celui où elle reçoit le certificat médical initial, de sorte qu'en l'espèce la déclaration ayant été reçue le 27 novembre 2002 la décision de rejet du 4 février 2003 est dans le délai.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f979383a880008fd09de
11 janvier 2024
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61de
14 janvier 2025
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1d
15 juillet 2025
À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0093
25 août 2022
Dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident, laquelle ne peut résulter des seules déclarations de la victime non corroborées par des éléments
Chambre Sociale-Section 3
67908cc41b5a79f73270544c
13 janvier 2025
' La société [5] fait valoir que la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par M.
Chambre 1-6
64a7af703bcaf505db69636a
6 juillet 2023
scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'agression et sa situation actuelle, A partir des déclarations
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f4364406c
19 décembre 2013
La CPAM fait valoir que la charge de la preuve de l'accident du travail revient à celui qui s'en prétend victime, qu'aucun témoignage n'est venu corroborer les déclarations de la victime, et que dés lors
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
X... 2o) Se faire communiquer par la victime M. X...
643a4272d83dbd04f5fb2977
14 avril 2023
Attendu qu'en l'espèce, comme la caisse l'indique, son rapport d'enquête ne fait que rapporter les déclarations de Madame [Y].
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcd
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
5ème Chambre
672cae6d667d5ab2e9576c2f
23 octobre 2024
[L] [H], conducteur victime, - déclarer que M.
69e1bf5acdc6046d47877a66
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee41
27 septembre 2017
[S], couvreur, a été victime le 18 mars 2011, a ordonné la majoration de la rente versée à la victime, a fixé une provision de 12000 euros et a dit que la caisse primaire d'assurance maladie exercera son
5fd9654fee8aaf50b1b348a3
6 février 2020
67ecc7e18e074ba02f40a3df
1 avril 2025
Page 9 sur 2120