Cependant la société Signes Design l'assignait en résolution judiciaire du contrat, et ce sans mise en demeure préalable.

X... a demandé la résolution judiciaire du marché de travaux du 5 novembre 1993, et, subsidiairement la fixation à 235.000 F de sa créance à l'encontre de la société PROMO LOGIS à raison des désordres

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des

L'acte définitif devait être signé au plus tard le 02 avril 2014, date à partir de laquelle une partie pouvait obliger l'autre à s'exécuter ou demander la résolution judiciaire.

A défaut de cause ou de manquement précisément établis, il ne saurait mieux être fait droit à la demande de résolution judiciaire de la vente objet de l'acte du 6 avril 2000 qui ne repose sur un quelconque

[X] [Z], a : 1) débouté l'association CSC Assalam de sa demande de nullité du contrat conclu avec la société Amana construction BTP, 2) débouté l'association CSC Assalam de ses demandes de résolution

[P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rennes.

[R] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun par acte d'huissier du 25 juin 2021 en lui demandant : la résiliation judiciaire du bail aux torts

la SA Diac aux entiers dépens ; Le premier juge a relevé que la SA Diac ne justifiait de l'envoi ni d'une lettre de mise en demeure ni d'une lettre de résiliation et qu'elle n'avait pas non plus demandé

la partie demanderesse.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A, représentée par Me Herrmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°

Z... de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté la demande de résolution judiciaire de la vente de la SCEA NARA ; - condamné M.

Devant le bureau de jugement, il a modifié le montant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamé le paiement de salaires pour

minimale forfaitaire conventionnelle ; qu'une ordonnance du 10 avril 2006 a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; Que le 28 avril 2006 Jean Lou X... a saisi au fond le Conseil de Prud'hommes d'une demande

Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de résolution judiciaire faite par les époux [G] à l'égard du contrat d'architecte.

Subsidiairement, elle a sollicité le rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat, a demandé qu'il lui soit accordé un moratoire de deux ans pour régler les créances arriérées, les délais de

Sur la demande de résolution judiciaire et les demandes de condamnations Au soutien de ses demandes en paiement, notamment d'une indemnité de licenciement, Monsieur Y... sollicite l'infirmation du jugement

est réputée ne pas avoir joué, - rejeter purement et simplement toutes demandes tendant à la résiliation et à l'expulsion Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion pour d'autres

* * * * MOTIFS : 1) Sur la demande reconventionnelle en résolution du contrat : Le contrat conclu le 10 juin 2004 ne comporte aucune clause résolutoire de plein droit exprimée de manière non équivoque

La société FAC devenue BVS Group justifiant de son paiement, la demande de résolution judiciaire de l'avenant n'est pas justifiée.