Au moment où Madame X... signe le premier engagement de caution en 2001, ses revenus pour l'année s'élèvent à une somme de 6.453,00 €.

S'agissant de la situation financière des époux [Y], en l'absence d'élément d'actualisation valablement transmis à la cour, il convient de considérer comme établi et non-contesté le montant des ressources

de valorisation retenus par l'administration fiscale et considérer que la procédure est nulle ; - à tout le moins, retenir les valorisations des commissions départementales de conciliation ; - à

Par jugement rendu le 15 février 2022, le tribunal a retenu que l'occupante ne remplissait pas les conditions de ressources définies par la réglementation en vigueur à la date du décès de la locataire,

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus

; Il ressort en revanche des attestations versées aux débats que l'une et l'autre des parties était dotée d'un tempérament autoritaire et peu respectueux de son conjoint ; les proches de M.

En l'espèce, en l'absence de documents actualisés produits par les débiteurs concernant leurs ressources et charges, il convient de retenir, au vu des pièces du dossier, que les ressources mensuelles du

de ressources liées au revenu de solidarité active pour l'ensemble de la période de juillet 2015 au mois de juin 2016, sans y déclarer de salaires ou de revenus assimilés.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

SUR CE Sur la recevabilité du recours Il ressort des éléments factuels rappelés ci-avant que Monsieur [D] a exercé son recours dans le délai de 15 jours imparti par l'article R 713-7 du code de la

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Il convient de rappeler que le patrimoine d'une partie ne doit être pris en compte au titre des ressources qu'en ce qu'il est productif de revenus.

Les éléments ci-dessus retenus montrent que : - la situation de David Y...ne s'est pas aggravée depuis la dernière décision.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

Il ressort des pièces du dossier que les revenus de l'intéressé, au cours des douze derniers mois, composés de sa retraite, ainsi que de sa retraite complémentaire, s'élèvent à 1 295,58 euros net selon

Elle conteste la variation dans le montant de ses ressources au 1er août 2013 et soutient que ses ressources, initialement retenues pour le calcul de la pension de réversion n'ont évolué qu'en février

[X] ne formule aucune contestation sur éléments de revenus produits par Mme [D]. M.

le régime des revenus exceptionnels, omission d'ailleurs réparable jusqu'au 31 décembre 2016, et en troisième lieu parce que l'administration fiscale a considéré que l'abattement renforcé de 85 % ne s'appliquait

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.           

" revenus de capitaux mobiliers déclarés ", outre les 67 048 € de salaires et 15 270 € de revenus fonciers, son imposition s'élevant à 122 047 € ; - dans sa déclaration sur l'honneur du 8 juin 2009,