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3 476 résultats pour « entrepreneur individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

672cae62667d5ab2e9576b8d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée publiquement le 08 Octobre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 13 Août 2024 ENTRE : Monsieur [S] [G] Entrepreneur

Source officielle

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CA

6ème Chambre

65b363ff1d7564000872df9c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CONTINENTAL FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] rielle [C] [Localité 5] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [U] [N] Entrepreneur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117f

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] [B] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [B] Energie et de la société MAAF Assurances Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 20 septembre 2023,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. / L'option est notifiée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 07 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [H], entrepreneur individuel, a exploité un magasin d'aquariophilie au [Adresse 5] [Localité 7], spécialisé dans l'importation et la vente de coraux et poissons tropicaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il était également immatriculé, au titre d'une activité d'entrepreneur individuel, depuis le 1er octobre 2001, au répertoire Sirene de l'Insee, sous le numéro 440 170 140 00014. M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[K] [N] en qualité d'entrepreneur individuel mais en son nom propre, et qu'aucun numéro de Siret ne figure sur le bon de livraison. De plus, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d965

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] [Z] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel, immatriculé selon la pièce n°12 sous le numéro SIRET 84873768000019 domicilié ès qualité audit siège né le 9 juillet 1983 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0214

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

DLP/CH Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM) C/ Entreprise [4] - prise en la personne de Mme [K] [M], ès qualités d'entrepreneur individuel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 526-6 du code de commerce : " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'Le Petit Garage' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 900 781 816 Non représenté Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées

Source officielle
CA

1re chambre civile

62736a14a58162057dac6629

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MP/LL SAS LES COMPAGNONS CONSTRUCTEURS MAISONS INDIVIDUELLES C/ [W] [T]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418cac880aa7ee21f2fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'Ordre des avocats de Paris soutient que le tribunal judiciaire de Paris a nié le principe de scission du patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel issu de la loi n°2022-172 du

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CA

Référés

651fa56fc601f083189917a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

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CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, s'agissant des dispositions du livre VI du code de commerce qui sont applicables à l'entrepreneur individuel, l'article L. 681-1 du code de commerce dispose que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf503acdc6046d47f1fc3f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000ATLO INTIMES [M] [Y] Monsieur [M] [Y], entrepreneur

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67061e0cfde28ee420710f8b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne LE REGENCE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SNC STVF - SAINT

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051dbf9fd47c90a13600

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANT Monsieur [J] [E] [D] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom d'enseigne « JMO AGENCEMENT », inscrit au RCS de [Localité 3] sous le n°500515473 de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a6623

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1958 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [X] [Y] Pris en sa qualité d'entrepreneur

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