CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c434
20 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du procès-verbal de signification du jugement attaqué Monsieur [F] fait valoir que le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de signification du jugement
Pôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
du protocole transactionnel du 5 décembre 2011 et en conséquence de débouter la sci [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; statuant à nouveau, de dire irrecevable le moyen tiré de la nullité
3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98c
10 avril 2024
Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2°
Rétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c87
10 janvier 2025
Son avocat : Soutient l'exception de nullité tirée du changement dans la qualification des faits reprochés à M.
2e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93683
13 avril 2023
En l'espèce, l'appelante a soulevé devant le premier juge une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en exécution de la contrainte sans soulever une exception de nullité de la signification
Chambre 1-9
6348ff2063d497adffda3e40
13 octobre 2022
tirée du défaut d'intérêt à agir de M.
Pôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
Sur la demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat de syndic obtenu lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011 Comparant la minute du procès-verbal de l'assemblée générale du 20
Rétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058de
24 janvier 2025
En l'espèce l'appelante a soulevé pour la première fois devant le juge du second degré les exceptions de nullité précitées relative à la procédure de placement en zone d'attente.
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
L'exception d'irrecevabilité de la demande de nullité du rapport d'expertise sera donc rejetée.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
procès-verbal de constat mais également un procès-verbal de saisie est atteint de nullité pour avoir été mené en violation de l'article 325 du code des douanes faute d'avoir été réalisé en présence de
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
Or, les moyens tirés de la nullité des actes susvisés tendent in fine à remettre en cause cette ordonnance. Ils sont donc inopérants si bien qu'il n'y a pas lieu de les examiner.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
de: - voir prononcer à titre principal les nullités du commandement de payer qui lui avait été délivrée le 9 avril 2002 et du procés-verbal de saisie du 30 avril 2002, - constater que seul son époux était
Pôle 1 - Chambre 11
69785c97cdc6046d47d5dc4f
26 janvier 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de la nullité de l'ordre à comparaitre et la nullité de l'interpellation : Aux termes de l'article 78 du code de procédure penale, 'les personnes convoquées par un officier
2ème Chambre
68e5efff940fdbe4ba077767
7 octobre 2025
Bank AG, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société Deutsche Bank AG, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir contre 'Postbank', - déclaré la
6253c87cbd3db21cbdd8565b
27 février 2001
avec un soin particulier, eu égard aux conséquences pour le tiers saisi du défaut de fournir les informations demandées ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que lors de la signification du procès-verbal
62833c345a52a8057d991880
16 mai 2022
Par ordonnance prononcée le 13 mai 2022 à 12h03, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] [M] et ordonné
64d5cfc49c17ddd969ec62d1
10 août 2023
L'exception de nullité relative aux conditions du recours à un interprète pendant la garde à vue sera donc rejetée.
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
la nullité des actes de vente et de prêt, la société Carti et M.
630daaa01dec594f134a2d14
29 août 2022
Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité de M. [G] [N] est donc irrecevable. SUR L'EXCEPTION DE NULITE : Il résulte des pièces de la procédure que M.
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
[G], président, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande d'arbitrage tirée de la qualité de personne publique d'EGPC; - rejeté l'exception de nullité du contrat tirée de la non-conformité
Page 9 sur 594