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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0023bcaf505db6965ec
6 juillet 2023
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94487
14 mars 2019
des sommes restant dues ainsi que d'une indemnité de procédure.
Pôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d43
17 septembre 2010
fourniture de lubrifiants et des sommes dues au titre de l'avance de trésorerie et de toutes pièces justificatives ; que le prêteur a une obligation d'information et de conseil à l'égard de la caution
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
dû au jour du jugement avec les sommes à échoir.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a24
25 avril 2024
d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution
3ème chambre
66fe358191b69e88a370ff09
2 octobre 2024
[S] [C] en sa qualité de caution solidaire à garantir le paiement de ces sommes à M. [L] [F], dans la limite de son engagement de caution, -condamné in solidum M. [V] et M. [S] [C] à payer à M.
Chambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
de cautionnement ; A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal estimait que son acte de cautionnement demeure valide : - diminuer le montant de la caution qu'il a signée ; -
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedec3
10 octobre 2024
[B], en qualité de caution solidaire, à payer à M.
2ème Chambre
626cd2fcbd20aa057d9f3820
29 avril 2022
Sur simple demande, le fonds FMGM aurait communiqué le montant de la rémunération perçue auprès des emprunteurs, qui s'est élevée à la somme globale de 1 900 € pour les deux prêts soit 1% du montant emprunté
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
Subsidiairement, la banque demande la limitation des dommages et intérêts demandés par les cautions à la somme de 13 240 euros.
8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
établie par la CMH le 2 juillet 1980, comportant l'indication du montant garanti (320.000 francs) et le nom des débiteurs principaux (les époux Y...) ; qu'enfin, la CMH produit une copie de la quittance
3ème Chambre Commerciale
651d0333fe8d588318c1afc9
3 octobre 2023
[C], ès qualité de caution solidaire de la société CCPH2, à payer au Crédit Mutuel les sommes de : - 42.761,47 euros (montant du capital) au titre du prêt n° 00020727002 (engagement de caution de 80.000
633d201962f5393e2eb44aea
4 octobre 2022
de cautionnement avec les dommages et intérêts dus par ledit établissement bancaire aux cautions pour défaut de mise en garde, Subsidiairement : - Juger que le montant total des demandes du Crédit
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
[M] par lettre du 9 mars 2020 et l'a informé des sommes dont il était redevable en sa qualité de caution, soit la somme de 175 500 euros.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216830
4 avril 2023
Le fait que la banque n'ait pas fait remplir à la caution une fiche destinée à vérifier l'adéquation de sa situation avec le montant de la garantie ne dispense pas la caution de rapporter la preuve du
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
dues à hauteur des créances à échoir et juger que la caution (ne) peut être tenue au-delà de la somme de 49 553,43 euros pour l'engagement de caution du 17 décembre 2009 et à hauteur de 67 375,46 euros
16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b4
21 novembre 2019
Le 9 juillet 2015, le Crédit immobilier de France a délivré une quittance subrogative au profit de la caution, pour un montant de 397.634,69 €.
6253c959bd3db21cbdd88065
2 février 2006
Appelante de cette décision, Madame X... demande à la Cour de dire que la banque a commis une faute à son égard et de la condamner à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
Les engagements de caution précisent dans la clause "obligations solidaires" que : "le cautionnement solidaire s'applique au paiement ou au remboursement immédiat de toutes sommes que le débiteur principal
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.
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