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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Sur requête en divorce présentée par Monsieur Alain X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a, par ordonnance du 20 décembre 2011, autorisé les époux à introduire
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd7
9 mai 2011
9 mai 2011
G : 10/ 00113 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 03 juillet 2009 RG : 09/ 05395 ch no 2- Cab. 8 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17f
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0f
26 mars 2002
26 mars 2002
DAUPHIN & NEYRET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 26 Mars 2002 Appel d'une décision (N° RG 1999/5869 ) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 21 juin 2001 suivant déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par Mme Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 9
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feda
11 mai 2012
11 mai 2012
Saisie d'une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 4 avril 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098c
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c9004375c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
conclut au rejet des demandes formées à son encontre par la banque en soutenant ne pas avoir signé le prêt du 29 janvier 2018, sa signature ayant été imitée par son épouse, d'avec laquelle il est en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9d
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 Janvier 2008 enregistré au répertoire général
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89055
26 mars 2007
26 mars 2007
DOSSIER N 06/01017 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00530_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qu'elle a renoncé à son statut de réfugié et a cru pouvoir bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son ancienneté sur le territoire, Mme B ne conteste pas être en instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il a ensuite consenti un bail à compter du 13 juin 2014 à Mme A D, en instance de divorce à cette période et séparée de son époux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
631ade0bf575634f1371ed9e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle fait valoir que son salaire mensuel net est d'environ 3 000 euros, qu'il lui est impossible de respecter l'échéancier, qu'elle est en instance de divorce et qu'elle a un enfant à charge.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639313ef607c90ab65a1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par courrier réceptionné le 27 novembre 2018 par les services de la CARSAT, l'assuré a informé celle-ci qu'il ne pouvait pas communiquer les documents demandés car étant en instance de divorce, sa conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B est séparée de son mari, de même nationalité et en situation irrégulière en France, et en instance de divorce. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
novembre 2016, avec son fils alors mineur et munie d’un visa « conjoint de Français » valable jusqu’en mai 2017, le juge aux affaires familiales en mars 2018 a autorisé les époux à introduire une instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il est séparé de son épouse et le couple, qui n'a pas d'enfant, est en instance de divorce. 9. Si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, a constaté qu'il n'existe plus du domicile conjugal et a déclaré la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Attendu que l'ordonnance de non conciliation ayant été annulée, il convient d'autoriser l'époux qui a pris l'initiative de la demande à introduire l'instance en divorce, de le renvoyer à saisir le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca5
18 avril 2011
18 avril 2011
Cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce, et à titre provisoire : - attribuait à Monsieur Mustafa X... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui
Source officiellePage 9 sur 2428