du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

2011 au 23 décembre 2015 dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa rédaction applicable au litige, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée

2011 au 23 décembre 2015, dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Le 24 juin 2024, à la requête du ministère public, le président du tribunal de commerce de Versailles lui a fait injonction de procéder à la déclaration de son bénéficiaire effectif au registre du commerce

public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil

du 12 Janvier 2023 : Saisi par requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 16 novembre 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS

PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Eliane HOULETTE, Substitut général,, qui a été entendue en ses observations, ARRET : - contradictoire

Sur requête du ministère public et après enquête, le tribunal de commerce de Melun a par jugement du 16 décembre 2024 ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MRB, fixé la

Sur requête du ministère public et par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Sarifi, fixé la date de cessation

Sur requête du ministère public du 11 juin 2021, Monsieur [R] a été attrait devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

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Par jugement en date du 29.05.2024 le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL ABS Bâtiment sur requête du ministère public, la société ABS Bâtiment n'ayant pas comparu

À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

née le 06 septembre1957 à Villeparisis (77) demeurant... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

(64) [Adresse 2] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en

née le 6 septembre 1957 à Villeparisis (77) ... ... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel

5] DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse