Elle soutient que les falsifications étaient indécelables en ce qui concerne les chèques pour un employé normalement diligent et compare leur signature avec celle apposée sur le carton de signature.

Mme [X] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de la formalité d'acquittement du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général

CONTENTIEUX CENTRE [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal

: 192 - 21 No RG 20/02631 No Portalis DBVN-V-B7E-GIII DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 19 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

des loyers impayés, de celle de 264,16 euros au titre des charges, ainsi que celle de 2.135,70 euros au titre des réparations locatives, le tout sous déduction de la somme de 900 euros correspondant

[D] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Daniel ELBAZ de la SCP ELBAZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 4] Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Syndic de copropriété

Il indique avoir adressé deux factures à son client : - une première facture, le 28 février 2023, d'un montant de 925 euros hors taxes, soit 1 065 euros toutes taxes compris (timbre fiscal non soumis

: 243 - 20 No RG 19/03187 No Portalis DBVN-V-B7D-GA63 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

SUR CE Sur la mise hors de cause de Mme [H] L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature.

- No Portalis DBVN-V-B7C-FVQQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 19 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223235191708

fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

fiscal dématérialisé N°: 1265287294713679 S.A.

FONCEL CARRELAGE Voie Romaine [Localité 2] Représentée par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET :

[I] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel comprenant notamment le cout du timbre fiscal et les droits de plaidoirie.

ALLIANZ IARD en leur qualité de tiers responsable et d'assureur de ce tiers à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ONEY BANK [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE Timbre fiscal

/01513 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5QL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243574814218

des loyers et charges impayés n'a pas été dûment réglée, et ne conteste pas, par ailleurs, la somme mise à sa charge à ce titre par le premier juge pour un montant de 2439,20 € au titre des loyers, indemnités

EXPRO, JCP de TOURS en date du 21 Décembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284974404324 Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 7]

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 16 Novembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305282438008 Monsieur [P] [S] né le 26 Janvier 1959 à [Localité 6] (MAROC