administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité de l'audience du comité

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes

Ancourteville sur Héricourt, d’une part, à sa demande de communication de l’avis de publicité de la vacance du poste libéré par Monsieur X auprès du centre de gestion et, d’autre part, du procès verbal du comité

secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de son « dossier administratif et médical » établi afin que le comité

hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de consultation de la délibération du jury concernant sa candidature au concours sur titre d’ingénieur hospitalier, organisé pour le compte

maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté ou des arrêtés relatifs au règlement du service de l'eau dans la commune fixant le régime de responsabilité en cas de fuite d'eau « avant compteur

secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes

communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations instaurant le ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ; 2) l'avis du comité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte

le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes

des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire du GROUPEMENT FORESTIER DU MELINAIS, des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des comptes

secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical, notamment du compte

secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'étude réalisée portant sur le coût

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte

enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité