Portalis DBVR-V-B7H-FHZ2 APPELANTE : SOCIÉTÉ AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD représentée par la Société AMTRUST FRANCE, ès qualités d'assureur CNR de la société IMMO PBM Représentant : Me Matthieu

[Localité 1] IMMOBILIERE agissant par son gérant en exercice domicilié en cette quali té audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [P] [I], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Localité 14] Représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405 Mutuelle [26] [Adresse 6] [Localité 10], dont le siège social se situe au [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu

DELPHIA IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1], non comparante représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu MICHELON, avocat au

président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Mathieu

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

THE PRESS'LAB, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473385 Intimée : S.C.I.

LE MASTROQUET Représentée par Me Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, V.SALMERON, Magistrat chargé de la mise en état, Vu la déclaration électronique du 30 Avril 2025

de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Andréa Vo du cabinet Schwilden-Gabet substituant le cabinet Mathieu

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière

greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon substituant le cabinet Mathieu

Localité 4] représentée par Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [J] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Matthieu

SOCOTEC MONITORING FRANCE (anciennement dénommée CEMENTYS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha GRUAU substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

rétention : [Localité 2] assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexandre Marinelli substituant le cabinet Mathieu

HEBERT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 813 312 329 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu