délai, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

ne remplit pas les conditions prévues par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu’il est entré en France sans être en possession d’un visa de long séjour et ne produit pas

Il soutient que : - il justifie d’une résidence habituelle de dix ans en France, qui lui ouvre droit au certificat de résidence prévu par le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; -

La CPAM de Moselle a été mise en cause ainsi que les sociétés [9] et [13].

A, ressortissant algérien né en 1986, est entré en France pour la dernière fois le 16 août 2020, selon ses propres déclarations.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Francky X...a été embauché par la société coopérative Agricole France Champignon le 13 avril 1993 en qualité de conducteur de machine.

A soutient être entré en France de manière irrégulière le 14 avril 2019 et se maintenir continuellement sur le territoire français depuis cette date.

le territoire français pendant une durée d'un an.

A et notamment la présence en France de sa femme et ses deux enfants mineurs.

sur le territoire français.

; - condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - prononcer la nullité du commandement

; - le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de douze années de présence ininterrompue sur le territoire français ;

préfet de Meurthe-et-Moselle, par deux arrêtés du 20 juillet 2021, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle

La CPAM de Moselle a été mise en cause.

C..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 août 2019.

Par une décision du 2 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande. M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté.

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à

Il ressort des pièces du dossier que le séjour en France de l'intéressé, arrivé en 2018 à l'âge de 50 ans, est récent.