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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
6969092acdc6046d476915b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Source officielleChambre civile TGI
665969533780990008865e93
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire
Source officielle1re chambre 3e section
64437d65823e6dd0f8bf8243
21 avril 2023
21 avril 2023
32-1 du code de procédure civile, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, subsidiairement de l'article 32-
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Z] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.124-3 alinéa 1er du Code des assurances, Vu l'état de la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] ont fait attraire la commune de [Localité 17] et son assureur, la société SMACL Assurances, devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des dispositions de l'article 1240 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8354781dc057dee7b18
11 mai 2022
11 mai 2022
les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur les demandes de M. et Mme [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), tout fait quelconque
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI : 38- Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef905
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- le refus de prise en charge a dégénéré en abus de droit engageant la responsabilité délictuelle de la banque en application de l'article 1240 du code civil ; - la banque a conscience de l'état du
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cause d'appel, M. et Mme [N] fondent leur demande, à titre subsidiaire, sur l'article 673 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725104
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4873
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Condamner Monsieur [J] à garantir Madame [G] de toutes condamnations sur le fondement de l'Article 1240 du Code Civil en ce que Monsieur [J] a commis une faute entraînant un dommage correspondant à
Source officielleChambre 2 A
65ab71b736bfc00008d68c16
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[F] aux dépens des deux instances et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7907
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielleChambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021 en toutes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5a03029105dbedc1d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056cbf9fd47c90a136d6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
débouté la Cipav de sa demande additionnelle en condamnation de Mme [F] au paiement de la somme de 455 euros au titre de la cotisation du régime de base pour l'année 2017 ; En toute hypothèse, Vu l'article
Source officielleChambre civile TGI
64f17f4292dd7fd9692bbda1
25 août 2023
25 août 2023
[W] la somme de 6.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. - Rejeter les demandes et prétentions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357611
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 janvier 2023 au terme desquelles l'établissement public [Localité 6] Habitat OPH demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Débouter
Source officielle19e chambre
5fca6201df46eb49d644c72e
4 novembre 2020
4 novembre 2020
durée d'un an, la cour se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ; - condamner la société GDA Services à lui payer une somme de 10'000 euros à titre de dommages- intérêts en application de l'article
Source officiellePage 94 sur 1068