acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

B A, fonctionnaire de police titulaire du grade de brigadier depuis le 1er juillet 2015, est affecté depuis le 31 août 2009 à la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris en qualité de pilote

apposé sur les véhicules automobiles, prouvant ainsi l'existence d'un intérêt commercial du groupe A à prendre part à ces manifestations, alors que la circonstance que les véhicules litigieux étaient pilotés

MORTIER - KRASNICKI, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de : Frédéric PILLOT

CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de : Frédéric PILLOT

embauchée par la Société GEPH de Templemars à compter du 08 novembre 2010 ; Qu'au vu du contrat à durée déterminée qu'elle verse aux débats, elle exerce au sein de cette Société une activité de " pilote

Monsieur Victor Emile Chrisitan X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie Alice Irma Y... ... 97222 CASE PILOTE

Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI THOLEO, prise en la personne de son représentant légal en exercice 186 Lotissement La Caraïbe Avenue des Caraïbes 97222 CASE PILOTE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER