police et que le travail de notification a nécessité à lui seul la mobilisation de tous les officiers de police judiciaire disponibles et l'intervention renouvelée d'un unique interprète en langue espagnole

police et que le travail de notification a nécessité à lui seul la mobilisation de tous les officiers de police judiciaire disponibles et l'intervention renouvelée d'un unique interprète en langue espagnole

police et que le travail de notification a nécessité à lui seul la mobilisation de tous les officiers de police judiciaire disponibles et l'intervention renouvelée d'un unique interprète en langue espagnole

[S] [H] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

[O] [Z] [D] né le 28 Mai 2003 à [Localité 2] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

], de nationalité nicaragueyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Natacha IVANOVIC FAUVEAU, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [U] [L] (Interprète en espagnol

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [O] [Y] est un ressortissant espagnol, qui est arrivé en France en 2025 dans le cadre d'une extradition, a été incarcéré le 4 juin 2025 et indique

dans son état de vulnérabilité réalisé avant son placement au centre de rétention administrative il n'en faisait nullement état et qu'en tout état de cause, après vérifications auprès des autorités espagnoles

s'assurer de l'identité d'une personne peuvent justifier un tel délai entre l'instant du contrôle et la présentation à l'officer de quart, puis de 10 minutes jusqu'à la notification des droits en langue espagnole

[T] [E] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

[R] [O] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

[N] , dépourvu de garanite de représentation, s'étant précédemment soustrait à un arrêté de transfert aux autorités espagnoles. La decision sera donc confirmée.

[W] [S] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Le 27 juin 2023, les services de la préfecture ont relancé les autorités algériennes et transmis de nouveaux éléments au consul, à savoir, les fait que les autorités espagnoles connaissait l'intéressé

Il est également établi à la consultation de la base de données des visas des pays membres, dite VISABIO, que Mme [I] [V] a effectué des demandes de visa en 2019 auprès des autorités espagnoles et italiennes

[X] [J] [L] a été maintenu en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 96 heures au motif qu'il faisait l'objet d'une fiche SIS émise par les autorités espagnoles valide du 9

[M] [O] né le 02 Août 1995 à [Localité 4] de nationalité DOMINICAINE comparant à l'audience, en présence de [X] [B], interprète en langue espagnole inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne

[Z] [U] [W] né le 16 février 1968 à [Localité 2], de nationalité espagnole demeurant chez sa soeur, Mme [O] [U] - [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [3] ayant pour avocat choisi Me Belkacem

comme il avait d'ailleurs déjà été répondu lors de la première ordonnance de prolongation, qu'il résulte du procès-verbal du 4 août 2023 que le centre de coopération policière et douanière franco-espagnol

juillet 2025, alors que la seule décision du 02 avril 2025 figurant au dossier est un arrêté préfectoral de réadmission en Espagne dont il n'est pas contesté qu'il s'est heurté à un refus des autorités espagnoles