[I] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 27 août 2021. La déclaration alors établie a été rédigée comme suit : « M. [I] manutentionnait des gaines de ventilation.

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur.

que le délai court à compter de la réception de la déclaration, laquelle ne peut donc avoir lieu le jour même où elle a été établie.  

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

du 28 mai 2018 déclaré par M.

opposable à la société la décision de la caisse de la Haute-Marne de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à la victime le 2 janvier 2020 ; - déclaré opposable

Gilles X... a été victime le 26 septembre 2007.

par le demandeur doivent être mentionnés dans la déclaration ou dans l'exposé des motifs et doivent être remis au greffe de la cour d'appel en même temps que cette déclaration ou cet exposé des motifs

[D] [V] a été victime le 26 juillet 2016.

son appel bien-fondé; - de la recevoir en ses fins, moyens et conclusions; - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur l'accident du travail dont été victime le salarié

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [N], agent de sécurité employé par la société [1], a été victime le 9 septembre 2021 d'un accident du travail en raison d'une glissade sur une feuille

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

[G] (la victime) a souscrit, le 6 janvier 2015, une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial du 16 décembre 2014 faisant état d'une « douleur de l'épaule droite ; rupture de

Par déclaration du 28 juillet 2025 (RG n° 25-09254), M. [J] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en intimant l'ASL et la société Swiss life.

[H] avait été victime d'une infraction dont les conséquences sont garanties par lui.

. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 14 mai 2020, la société [4] a rédigé une déclaration d'accident du travail pour son salarié, M.

de l'Amiante, subrogé dans les droits de [C] [P], - déclaré inopposable à la S.A.S.

Il appartient en effet au juge saisi de la contestation du caractère professionnel d'une pathologie de rechercher si l'affection déclarée par la victime est au nombre des pathologies définies par un tableau

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable et bien-fondé le recours de la société, - déclaré inopposable à la société la prise en charge de la pathologie dont est

Elle déclare ressentir une douleur au genou gauche », déclaration accompagnée d'un certificat médical initial établi le 23 mars 2015 et faisant état d'une entorse du genou gauche.