stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

B serait entré en France en mars 2016 sous couvert d'un visa de tourisme, et qu'il se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date, étant porteur de faux documents à la

D fait valoir qu'il est établi en France avec son épouse et leurs trois enfants, que les deux ainés sont scolarisés en France, que la cadette est née sur le territoire français, qu'il dispose d'une promesse

Jean-François X... a été embauché par l'association MOSELLE ARTS VIVANTS selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 1997, puis à durée indéterminée à compter du 1er avril 1999

Il soutient que : - il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé l'absence de preuve de sa présence en France en 2019 et 2020 ;

de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.

Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 12 janvier 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C d'une validité de cinq jours, et qu'elle se maintient sur le territoire français depuis

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

/FRANCE COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de L'AUBE, et ayant pour conseil la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS.

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 juin 2016.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Il est également fait mention des éléments tenant à la durée de la présence en France de l’intéressée et à sa vie familiale, en France et dans son pays d’origine.

C est entré en France au mois de mars 2014 et s'est marié le 28 octobre 2017 à une compatriote, qui y séjourne depuis 2007 et qui y a poursuivi ses études universitaires.

[N] [I], le FIVA et la CPAM de Moselle de toutes leurs demandes formées à l'encontre de l'AJE, A TITRE SUBSIDIAIRE : débouter M.

Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

L'intéressée n'établit pas davantage qu'elle résiderait en France depuis le 18 avril 2016, comme elle l'allègue.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2023 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur