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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a726
6 décembre 2007
public (article 1502-5o du NCPC).
10e Chambre
5fdc638001e3c58762207d27
29 novembre 2018
Une I.R.M. a été réalisée pour permettre de voir l'artère poplitée en arrière du genou, cependant si cela n'était pas suffisant il convenait alors de réaliser une artériographie par l'injection d'un produit
2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403af
20 avril 2023
Vu les conclusions des appelants en date du 29 octobre 2021, demandant de : Vu les articles : 1134, 1184, 1153, 1219, 1353, 1719, 1728, 1731 du code civil, Vu les articles 3-2, 6, 7, 9 et 23 de la loi
6253cb96bd3db21cbdd8dd8c
10 mai 2011
Paul X... à me verser la somme de 6 139, 67 euros, montant arriérés de charges arrêtés au 1er mai 2010 outre les charges continuant à courir sur les contrats précités, outre les intérêts prévus par l'article
Chambre Civile
650546946461b105e6ed8d4b
28 août 2023
[M] a fait commandement à ses locataires, en visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer l'arriéré locatif s'élevant à 240 533 Fcfp.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4b
20 septembre 2012
à obtenir le paiement de l'arriéré de la dette alimentaire au moins pour la période allant de mars 2010 à janvier 2011
6253c854bd3db21cbdd84ef8
18 mai 2000
Ils sollicitent, dès lors, sur le fondement des articles 37, 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'infirmation de l'ordonnance sur ce point.
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
207 alinéa 2 du code civil ; Considérant que si le père conteste l'application de cet article il n'en conteste pas les conséquences tirées par le premier juge ; Sur l 'arriéré Considérant que l' article
6253cc26bd3db21cbdd8f450
21 février 2012
La cour dans ces conditions devrait constater que les demandes des époux X..., tendant à voir condamner madame Z... au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 1. 689 € sont irrecevables, l'article L
6253cd53bd3db21cbdd92f2e
22 février 2016
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5a
1 avril 2025
L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du
1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365e4
14 janvier 2025
à l'occasion de cette instance et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 1.000,00 €.
67ecc5c9955548e0aba48f5c
1ère CHAMBRE CIVILE
631986a651eeae4f1309d0cb
7 septembre 2022
Il réclame une provision de 3.000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a11
6 juillet 2022
existant au 3ème trimestre 2019, tandis que sa demande portait sur un arriéré courant du 4ème trimestre 2019 au 2ème trimestre 2020.
63d37af0d1bc2605de4b4c4d
26 janvier 2023
[K] de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f919
6 mars 2012
* * * * * Il ne peut être réclamé la condamnation de Madame A... à régler l'arriéré d'indexation, l'arriéré de la pension alimentaire et le règlement de la pension alimentaire indexée pour la période
6253cc98bd3db21cbdd909f7
11 septembre 2013
par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6451fba248616ed0f8cd514a
2 mai 2023
[Z] [X] à lui payer, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du Code civil : ' la somme de 316,73 € au titre des arriérés locatifs pour la période
6864bde2cf476b3ae02584a9
1 juillet 2025
[X] à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), en ce compris
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