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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
4 avril 2025
un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L'article D242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L.4121-1 du Code du Travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le législateur a ainsi
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913b4
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui pourront être recouvrés par Maître Dominique Olivier sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces constatations au demeurant non contestées ont force probante ainsi que posé par l'article 457 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
à la caisse par la société Adecco ; En effet, l'article D242-6-3 du code de la sécurité sociale précise que " lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d'accident du travail, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65af6b29b6c6260008b53206
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2023, la société Madi Presse demande à la cour de : Vu les pièces communiquées, Vu les articles 1104, 1110, 1190, 1217, 1219, 1231 et 1353 du code
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, et qu'elle n'aurait pas repris au sens de la tarification la société [6].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
D242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f3
22 avril 2024
22 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
27 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la CGSS de la Guadeloupe à payer à la société SEGAGE la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des
Source officiellePage 1 sur 2