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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
633d1fed62f5393e2eb449b1
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L741-5 CESEDA, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. M.
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'erreur de droit tirée de la minorité alléguée : Aux termes de l'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 'l'étranger
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article
Rétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] né le 6 décembre 1980 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA assisté de Maître
Rétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
65b20dabc4cf860008dff4f1
24 janvier 2024
Chambre Etrangers/HSC
63b54722c9018405dfcaae33
3 janvier 2023
comme étant né le [Date naissance 5]
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
Sur l''absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de la mention de l'habilitation sur les différentes pièces de procédure
ETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
642e75828b510604f5bc1cf9
5 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du Ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
696774facdc6046d473f91b7
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
64534cc037f394d0f8f66616
3 mai 2023
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que « si la personne ne
Chambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631
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