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74 résultats pour « Article L713-21 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63c8ef35dc5b777c909930a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

Source officielle
CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc59fe

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; le juge doit donc se référer

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

12 août 2024

N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c78

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c24

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156076

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

R723-1 du code de la sécurité sociale, chargé, en application des articles L723-1 et suivants du même code, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, ce qui constitue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

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CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR QUOI > Sur les demandes principales Selon les dispositions de l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime : «Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales

Source officielle