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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

18 octobre 2024

COLNOT SECURITE PLUS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

4 avril 2024

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

12 janvier 2023

Alpes Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

12 janvier 2023

Alpes Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.

Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

18 avril 2024

Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 8

5fde5244326c792e85b1f8b4

28 juin 2018

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

29 octobre 2014

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

22 mai 2013

; que celle-ci, âgée de 62 ans à la date du 1er août 2008 pouvait donc bénéficier d'une retraite à taux plein au sens de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale étant précisé : - que ce taux

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 411-2 du code de l'environnement, la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend n'a pas complété son dossier conformément à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement.

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

19 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

24 avril 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.