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Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

4 février 2016

général d'utilité publique de limiter les dépenses de santé.

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CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

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6 mars 2020

En application des dispositions de l'article R3222-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n°20196-94 du 1er février 2016, dont le conseil constitutionnel a confirmé la validité

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

18 septembre 2015

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

25 octobre 2022

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

16 avril 2015

SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

14 décembre 2017

L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.

chambre sociale

61640699bb1f62837b49253d

14 janvier 2010

À titre infiniment subsidiaire, si la Cour devait se fonder sur l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, elle précise que les deux cas de refus prévus par cet article ne sont pas cumulatifs mais

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

Chambre 1-9

65a77c938121050008662b59

16 janvier 2024

APPELANTE Etablissement Public LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (ref : recours sur succession) demeurant Direction de l'autonomie et de la santé - Service de l'aide sociale - [Adresse 5] dispensé

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

15 mai 2012

Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06c

21 octobre 2025

domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a3

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df8

6 septembre 2022

URSSAF DU VAR, domicilié [Adresse 15] défaillant Société [13], domiciliée [Adresse 16] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2

Chambre 1-9

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2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

4 avril 2024

Par ailleurs, le retour dans son unité d'origne qui est, en vertu de l'article R3222-6 du code de la santé publique, la conséquence de la levée du placement en unité pour malade difficile n'apparaît pas