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Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

11 janvier 2023

ne dispose pas des organes de sécurité indispensables et ne respecte pas l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié (articles R4321-1 à R4321-3 du code du travail), - l'employeur ne

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CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

3 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503c

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9b

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

28 avril 2025

de Seine Maritime à verser à la SAS [4] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM de Seine Maritime aux entiers dépens de l'instance.

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e6

4 juillet 2024

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea88

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

17 avril 2024

celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

18 octobre 2024

Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant

2ème chambre sociale

69786f24cdc6046d47d722e3

22 janvier 2026

4 février 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea30

10 juillet 2025

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f0

4 juillet 2024

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

22 janvier 2026

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

18 janvier 2024

Il résulte des éléments qui précèdent que la SAS [16] a manqué à ses obligations de sécurité en ne respectant pas notamment les dispositions R4321-1, R4321-3 et R4322-1 du code du travail et qu'elle aurait

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f039cffb4f136743d9

6 septembre 2022

Motifs 1°) Sur la recevabilité de l'appel: Par application des articles 538 du code de procédure civile et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, l'appel des jugements des tribunaux judiciaires