CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
64a66066bbd03a05db9652c7
5 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
63d0d61681a7b805de12b648
24 janvier 2023
6789f56bb7cff8efb7357703
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
à l'article L. 741-1.'
65aa2859a34ad10008581b11
18 janvier 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09 h 43.
6879d6002db7cac9e5eb4a09
17 juillet 2025
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
65321adc9e4ea48318f5acf9
de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
6630897a0316960008413535
29 avril 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 00 a commencé à 9 H 43.
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024