Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR

WÜRTH FRANCE Copie exécutoire délivrée le ::24/10/2024 à :Me BOURGES Me VERRANDO France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [Q] [F] [H] épouse [E] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat

MCAM Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24066 INTIMEE S.A.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me PRENEUX Me VERRANDO Me BOMELAER Me VRAND Copie exécutoire délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267542 INTIMES [X] [B] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS -MAF- Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 8] VERRANDO ccc le: Me [W] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ABEILLE IARD & SANTE es-qualités d'assureur de la société NEZOU CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Société AG INSURANCE, Représentée par Me Charlotte MACHTOU de l'AARPI RIEUNEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marie VERRANDO

Représentée par Me Amélie POULAIN, avocat au barreau de LILLE Société AG INSURANCE, Représentée par Me Charlotte MACHTOU de l'AARPI RIEUNEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marie VERRANDO

de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS : Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF

Sur les demandes des époux [R]-[U] relatives à la véranda: Ainsi s'agissant de la véranda, l'expert judiciaire a relevé les désordres suivants: - absence de joints étanches - les murs sur lesquels

TRANSPORTS JAFFRE [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BOCHIKHINA Copie certifiée conforme délivrée le : à

; et qu'ils ne démontrent pas être dans l'impossibilité d'utiliser la véranda.

[H] comme le propriétaire de cette cour, que la véranda avait été édifiée par celui-ci antérieurement à l'année 1970, et que la portion de parcelle sur laquelle avait été édifiée la véranda avait ainsi

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

CELTOSTREA Copie exécutoire délivrée le : à : MeVERRANDO Me BOURGES M e TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

CHAUDET Me Luc BOURGES Me Pierre BEAUVOIS Me Edouard-jean COURANT Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26

G. 11-04-0808) rendue par le Tribunal d'Instance de VALENCE en date du 15 février 2006 suivant déclaration d'appel du 04 Avril 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... ... ... 26500 BOURG

; qu'à la suite de cette demande, une rencontre a été organisée le 14 novembre 1998 et qu'ont été établis un devis et un bon de commande pour la fourniture et l'installation d'une véranda moyennant