AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
24 mars 2020
déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises
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DEVISMES & Associés
18/06/2026
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DEVISMES, Pierre-Marie, Michel, André
15/04/2026
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DEVISMES-FRIES, Lucas
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Druelle, Lucille Brigitte Edith, Devismes
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CABINET-NATAT-GIL-DEVISMES
21/08/2025
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1ère chambre civile A
5fd955d5d4f90a3f6094b8d8
20 février 2020
20 février 2020
Jyske Bank m'a [...] fait part du risque de change lié au choix d'emprunter dans une autre devise que ma [...] devise de base.
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