Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Elodie

Elodie née le 19/1/1988 .

Or, la société Canet [Z] ne démontre pas avoir informé la société Bev Tech de l'impossibilité de raccorder la pompe prêtée au fouloir, l'empêchant ainsi d'y remédier.

APPELANT Monsieur [R] [B] [I] [O] né le 07 juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

APPELANT Monsieur [G] [S] ALIAS [E] [K] né le 25 janvier 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie

APPELANT Monsieur [C] [F] né le 02 janvier 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne non comparant et représenté par Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

que chaque partie a un intérêt à éluder la rétribution de cette commission, indépendamment du point de savoir qui en a la charge effective.

Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 7.

APPELANT Monsieur [S] [T] alias [F] [L] né le 12 mai 2001 en ALGERIE de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [W] [X] né le 27 janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANT Monsieur [U] [O] né le 20 septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne non comparant et représenté par Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d'éluder

personne de ses représentants légaux [Adresse 46] [Localité 11] COMITE D'ENTREPRISE STGPTI pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 24] Représentés par Me Elodie

APPELANT Monsieur [K] [G] alias [I] [M] né le 20 mars 1985 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité géorgienne comparant et assisté par Me Vianney FOULON, avocat inscrit au barreau d'Aix en Provence

versailles N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 21/03102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elodie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le TJ de Versailles N° Chambre : 2 N° RG : 20/02660 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elodie

B... n’apporte pas d’éléments qui suffisent à démontrer que le but du montage précédemment décrit serait autre que celui tendant à éluder ou atténuer l’impôt.