V-B7H-CITQ6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2023 -Président du TJ de SENS - RG n° 23/00179 APPELANTE Mme [E] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas GARBAN et plaidant par Me Mathilde

CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat postulant Assistés de Me Mathilde

exercice, le Cabinet MUGNIER, SARL au capital de 15.000 €, SIRET n°445 193 576 00029 sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas GARBAN, ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

] [PK] [DN] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-601 du 12/01/2026 accordée

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 29/08/2022 à 11h00, assisté de K.

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKWI - 3ème chambre Affaire : [W] [C] demande d'AJ en cours Représentée par Me Mathilde BACHELET, avocat

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09 Janvier 2024 à 14H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, et en présence de P.CARVALHO,

B, représenté par Me Bachelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée dans

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09/08/2022 à 11h00, assistée de M.TACHON lors des débats et K.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09/08/2022 à 14h00, assistée de M.TACHON lors des débats et K.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 24 Juillet 2023 à 9h45, assisté de , M.TACHON, greffière lors des débats, et de P.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 14 octobre 2024 à 9h45, assisté lors des débats de M.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 08 Janvier 2024 à 09H45, assisté de K.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 24 juillet 2023 à 9h45, assisté de , M.TACHON, greffière lors des débats, et de P.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09/08/2022 à 15h00, assisté de M.TACHON lors des débats et K.

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09 Janvier 2024 à 14H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, et en présence de P.CARVALHO,