AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51804
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés, a confirmé le paiement des avantages liés aux journées non travaillées (JNT/RTT) et a réfo
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1115
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcb
28 janvier 2020
28 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, condamnant les époux à payer les sommes dues au Crédit Immobilier de France Développement. Elle déboute la banque de sa demande de dommages‑i
Résumé IA — à vérifier