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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés, a confirmé le paiement des avantages liés aux journées non travaillées (JNT/RTT) et a réfo

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CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, condamnant les époux à payer les sommes dues au Crédit Immobilier de France Développement. Elle déboute la banque de sa demande de dommages‑i

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CA

1ère chambre civile A

5fcaaab64e1d73a1b5305a26

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'appel confirme que la maison d'accueil spécialisée et son assureur la MAIF sont civilement responsables en qualité de commettants, tandis que la société d'intérim n'a pas la qualité de commettant

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et fixe l'indemnité de dépossession due au propriétaire à la somme arrondie de 517.165 €, composée de 469.240,80 € au titre de l'indemnité principale et de 4

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette infirmation partielle implique que certaines prétentions des parties ont été accueillies tandis que d'autres ont été rejetées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 mars 2018 est porté en appel. La Cour d'appel de Paris doit statuer sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat de trava

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La décision n'est pas accessible dans sa complétude. Le texte fourni ne contient que la présentation des parties et la composition de la cour, sans les motifs et le dispositif de l'arrêt.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

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CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Infirmation du jugement de première instance et condamnation de la SADIV à payer aux époux B... une indemnité principale de 20 840,40 euros et une indemnité de remploi de 3 084,04 euros, ainsi qu'une

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Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

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5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les prétentions des parties concernant la gestion et l'exploitation des lots. La décision est motivée par l'analys

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, rejetant ainsi les prétentions des appelants. Les intimés et la partie intervenante sont donc maintenus

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CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait du document disponible, qui s'arrête au seuil des dispositions subs

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Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

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3e chambre civile

5fca6c026aea7b56a0967510

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance, rejetant les demandes de l'ami et condamnant ce dernier aux dépens. Elle valide la fin de non-recevoir opposée par l'un des notaires et

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd90bf2d796ada4ff63c1ef

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le tribunal de première instance avait ordonné l'attribution du véhicule Opel Zafira à l'intimé et condamné l'appelante à sa restitution sous astreinte. La Cour d'appel s'est prononcée sur la confirma

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af17d

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour renvoie à l'examen complet des faits et de la procédure développés dans sa décision, confirmant que l'héritière est titulaire des droits morals et patrimoniaux sur l'œuvre, tandis que le galeriste

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Rejet de l'appel des patients, la Cour d'appel confirmant l'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de l'action fondée sur la responsabilité du fabricant pour produits défectueux et rejetan

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca7507e7de9c6206a91689

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance. Le jugement initial a reconnu l'indu de RSA mais a également pris en compte les justificatifs produits et les créances compensa

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CA

Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La cour infirme le jugement déféré, déclare la juridiction du travail compétente et reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre le demandeur et la SAS Groupe Nice Matin. Elle évoque l'affaire

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