Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1306 à

enregistrée le 27 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 30 mai 2024 et 23 août 2024, ce dernier non communiqué, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Frédéric-Pierre Vos, puis par Me Thomas

Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET : Madame Brigitte Y...

[Z] [E] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RENNES Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN ORDRE DES AVOCATS DE LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à :

LAVAL-FIRKOWSKI T. G. I.

BP 0327 53003 LAVAL CEDEX représentée par Maître Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : l'URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Dominique

Joseph, né le 22 Septembre 1943 à LAVAL Fils de BROUTET Marcel et de HERAULT Madeleine, de nationalité française, divorcé, retraité demeurant 4 rue Hébert - 53000 LAVAL Détenu à la Maison d'Arrêt de RENNES

YANNICK FIEUZET-SOPHIE DE LAVAL-MAGALIE PATINO Société d'exercice libéral à responsabilité limitée venant aux droits de la SCP Yann FIEUZET- Sophie de LAVAL, titulaire d'un Office notarial et agissant

né le 13 Octobre 1947 à LAVAL (53000) ... 53150 BREE représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assisté de Me Anne- Marie CORNU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION

Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY/BASTIANI-CAZELLES substitué par Maître Guillaume

LAVAL - FIRKOWSKI T.G.I.

X...et Mme Y...sont nés : - Kévin, le 20 Juin 2003, - Thomas, le 2 Octobre 2004, Les parents se sont séparés.

aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Thomas

LAVAL - FIRKOWSKI T.G.I.

LAVAL-FIRKOWSKI T. G. I.

DBVL-V-B7D-PUMH SARL LR VIANDES C/ SARL BOUCHERIE BIO DE L¿ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me NICOLAS Me LAHALLE

PROVENCE PLANTS, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [B] [F], demeurant [Adresse 2] Représentée par

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par J.P. SELMES, président et par A.