Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent

maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6 rue Saint-Vincent

: 22 Juillet 2013 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

ST VINCENT DE [T] [E] ET LOISIRS C/ Madame [K] [G] ---------------------- N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJBE ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ----------------------

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse

Vincent Y...

Vincent Y...

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

Le 3 décembre 2009, un client vient commander un pantalon qui n'est pas en stock.

ENTRE : Monsieur Vincent Y... [...] [...]

Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

suivant déclaration d'appel du 05 septembre 2019 APPELANT : [X] [H] né le 17 Février 1958 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jacques VINCENS

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes

ARRET RENDU PAR LA COUR D=APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 12 MARS 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/03541 Maître PRELY Vincent c/ Madame Jacqueline X...

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 février 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes

par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes