AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a210ddfcdc6046d4709a038
3 juin 2026
3 juin 2026
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les éléments produits ne suffisaient pas à justifier le principe, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée, en l'absence d'appels de fonds adressés
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Chambre civile TGI
6a1a704ccdc6046d4773ed35
29 mai 2026
29 mai 2026
civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
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