AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c86
18 mars 1999
18 mars 1999
F. et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985.
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Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
suspecte, des dispositions de l'article L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement
Source officielle