700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil prévoit : «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

700 du Code de procédure civile.

L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement réparé par des intérêts moratoires, peut obtenir

Sur les intérêts au taux légal : L'article 1231-6 du code civil prévoit : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

-6 du code civil.

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, Statuant à nouveau, - condamner Mme [N] à lui payer la somme de 450 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[E] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 février 2025.

[I]': Se fondant sur les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, M. [I] sollicite la condamnation de M.

Elle rappelle que l'article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation au paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les autres demandes * Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des sommes dues Selon l'article 1231-6 (en vigueur au 1er octobre 2016) du code civil, le retard dans l'exécution

450 du Code de procédure civile.