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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1240 du code civil et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, déduisant de l'ensemble de ces éléments que la rupture était nulle, à tout le moins imputable à l'employeur.
Source officielleChambre civile TGI
665969543780990008865e99
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires Vu les articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
- Condamner sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil Mme [C] [O] d'avoir à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison
Source officielle1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660ab
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 12 décembre 2023 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [O] demande que la cour, jugeant son appel recevable et bien fondé, infirme
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff381528
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696968
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4c823e6dd0f8bf819b
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1240 du code civil ; Mme [W] soutient que M. [P] occupe son terrain depuis 8 ans, la privant des loyers pouvant être perçus. Si l'occupation par M.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3dd7cdc6046d47869131
15 janvier 2026
15 janvier 2026
À l'audience, se référant expressément à ses dernières écritures et au visa des articles 142 et suivants du décret n° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 1240 du code civil, Mme [N] [V] demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd28ab253a8400fb20f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [V] sera condamnée à payer au Pôle Emploi une somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [M] soutient qu'à défaut de constituer des fautes contractuelles, les agissements du
Source officielle1ère Chambre
69f2e76bcdc6046d470cbb35
29 avril 2026
29 avril 2026
Inspiration, - sur le fondement des articles 835 du C.P.C. et 1242 al.2 du code civil, de réformer la décision déférée, de juger que la responsabilité de Mme [Q] dans l'accident du 17 juillet 2024 n'est
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659f94c03328fa00087a2497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de 10 000 euros Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [J] [T] réclame la somme de 10 000 euros en dédommagement du choc psychologique qu'elle indique
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfeb9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 avril 2024 au visa de l'article 1240 du code civil, Mme [D] et la société Visionair Isère entendent voir la cour : - confirmer le jugement entrepris en
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code ne sont
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128453
16 avril 2025
16 avril 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2022 au visa de l'article 1240 du code civil, Mme [I] [H] prise en la personne de son représentant légal, Mme [U] [H] ès qualités de tutrice
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [Y] considère que cette négligence est fautive et emporte la responsabilité de l'huissier sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 145 du code de procédure civile, de : A titre
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[V] à la restitution des sommes versées par eux et à la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1240 du code civil : .
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