dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel' Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil devenu 1353

Aux termes de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, - La CONDAMNER aux dépens ».

Sur la demande en paiement Selon l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [L] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

1343-2 du code civil, - condamner M.

Ils sollicitent enfin la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société Dôme Duclaux aux dépens.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353, ensemble l'article 9 du code de procédure civile; Il résulte de la lecture de l'acte notarié du 8 août 2014 que l'engagement cautionné consiste

Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt

de l'instance, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu

1154 du Code civil (nouvel article 1343-2 du même Code).

[W] [F], [L] [F] et [B] [F] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner Mme [A] [N] [V] aux entiers dépens.

Si, conformément à l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 alinéa 1 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il appartient d'abord à l'assuré d'établir l'existence

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] aux dépens de première instance et d'appel.

, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, vu les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'article

1315 du code civil devenu 1353 du même code, que celui-ci, chargé de développer le portefeuille client dans le cadre de la commercialisation de logiciels, a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est