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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc5f
15 juillet 2008
15 juillet 2008
Attendu que les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile renvoient à celles relative à la vente des biens immobiliers en matière de tutelle lesquelles prévoient à l'article 1278 qu'il
Source officielle15e Chambre A
615e0d21c25a97f0381f4be3
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a747f901d4f689722eb2
22 mai 2013
22 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
67947fcd8ab253a8400fb1d3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans ses seules conclusions déposées par voie électronique le 05 octobre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-17, 1341-1 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielle1ère Chambre A
5fdb53b0000bbd31a1331e2f
21 mars 2019
21 mars 2019
conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile 'rappelé que dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le notaire doit dresser un état liquidatif qui établit les
Source officielleChambre 2-4
67ee19746cff766e94e38a70
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1272 et suivants du même Code, .
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a5
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffa
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
alinéa 2 du code de procédure civile, . la vente par adjudication d'un des biens composant l'indivision dans les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile : le notaire le proposera au
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c9007613f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il s'oppose à toute vente sur licitation de l'immeuble indivis et souhaite privilégier la voie amiable, les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile n'étant pas remplies.
Source officielle4ème Chambre
69cf5174cdc6046d47f24428
2 avril 2026
2 avril 2026
1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielleChambre civile
642fb64fcece1704f5747649
6 avril 2023
6 avril 2023
815-17 et 1873-15 du Code Civil, et de l'article 1377 du Code de Procédure Civile, avec désignation d'un notaire pour procéder auxdites opérations - préalablement à ces opérations, de voir ordonner
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690005cdc6046d4767fabf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires', l'article 1377 du code de procédure civile ajoutant que 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine,
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1377 du code de procédure civile précité.
Source officielleChambre de la Famille
66fce3e98d6ea26f688da7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
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