Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

145 du code de procédure civile, de débouter M.

Sur la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile En vertu de l'article 145 du code civil 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code civil ayant conduit la cour d'appel à déclarer communes à M.

145 du code civil.

Sur la demande d'expertise Une mesure d'instruction peut être ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En l'espèce, la société CGICE demandait au juge des référés une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire, notamment, de la société

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 4 septembre 2023 ; Selon l'article 145 du code civil, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou

Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

La société Epoka a saisi le 4 mars 2021 le président du tribunal judiciaire de Paris d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [F] dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel

Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater

En l'espèce, la CRCAMN a sollicité et obtenu du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de M.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre