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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
67402166c5611aa21d578646
12 août 2022
12 août 2022
INTERRUPTION DE L'INSTANCE Madame Marie-Florence BRENGARD, Présidente, magistrat de la mise en état à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ". 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
205, 207 et 852 du code civil ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4d
24 mars 2003
24 mars 2003
PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation du 7 août 2001 Éliane Van Meen divorcée de Denis X... saisissait le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb0
5 mai 2011
5 mai 2011
affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à voir condamner son fils Eddy X... à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 400 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
22 mars 2007
texte applicable en la matière posant cette prohibition n'est pas l'article 205 du Code civil mais l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les descendants ne peuvent jamais être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
205 et 207 combinés du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil, alors applicable : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
22 mars 2007
201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, 2) de prononcer le divorce aux seuls torts de son mari dont les griefs qu'il articule contre elle ne sont pas établis mais qui s'est rendu coupable de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
20 septembre 2012
En conséquence, ils sollicitent l'infirmation de la décision prise sur le fondement de l'article 205 du code civil, et concluent au rejet des prétentions de la société LES OPALINES fondées sur les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. II.
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