Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

sur le fondement de l'article 233 du code civil et de confirmer les mesures provisoires.

Par requête signifiée le 30 décembre 2009, Patrice X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

SUR CE Sur le divorce Attendu que les parties s'accordent pour que le divorce soit prononcé en application de l'article 233 du code civil, demande qu'ils ont présentée devant le premier juge par

Par requête du 10 février 2003 Régine X... a déposé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

: - prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties mais débouté celles-ci de leurs demandes

Après ordonnance de non conciliation du 14 mai 2009, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.

Jean Y... et Mme Léa X... ont, par requête réitérée conjointe datée du 26 juillet 2013, déposée au greffe le 16 septembre 2013, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code

Par requête conjointe en date du 23 juin 2021, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur le prononcé du divorce Attendu qu'aux termes de l'article 233 du code civil le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Par jugement en date du 16 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER a : - prononcé, en application de l'article 233 du code civil, le divorce des

Sur assignation de Madame [F] [U] en date du 23 janvier 2019, fondée sur l'article 233 du code civil, le divorce des époux a été prononcé par un jugement en date du 19 avril 2019.

le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil, - Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences

462 du code de procédure civile, Attendu que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit, PAR CES MOTIFS Rectifie comme suit l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017

des articles 233 et 234 du Code civil des époux [O]/[D], - débouté Monsieur [M] [D] et Madame [N] [O] de leurs demandes relativement au devoir de secours, - débouter Madame [N] [O] de sa demande de

233 et 234 du code civil le divorce de M.

et suivants du code civil.