Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
25 mars 2008
Sur la loi applicable En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 309 du code rural dans sa rédaction en vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989 : " Tout vétérinaire ou docteur vétérinaire désirant exercer sa profession est tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
16 mai 2011
algérienne était incompétente puisque les époux résidaient en France de façon habituelle, qu'il y a lieu de faire application de la loi française conformément aux dispositions de l'article 309 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que de l'article 309 du Code Civil, les juridictions françaises sont compétentes et la loi française est applicable dès lors que l'un des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendues.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea25
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
[D] [X] demande de : Vu l'ordonnance non-conciliation du 1er avril 2011, Vu l'entier dossier du requérant, Vu la loi algérienne, Vu les articles 309 du Code civil et 12 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b9
7 novembre 2011
7 novembre 2011
statuer sur le divorce puisque les époux ont l'un et l'autre leur résidence habituelle sur le territoire français, et la loi française est applicable, en l'absence de convention, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
309 du code civil, dire et juger que le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon était compétent pour examiner la demande en divorce des époux sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
309 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
20 mai 2008
L'article 309 du code civil, invoqué, concerne la compétence légale, c'est- à- dire la désignation de la loi applicable au litige, et non la compétence territoriale, seule question en débat à ce stade
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
code civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabc
28 mars 2011
28 mars 2011
invitées à s'expliquer sur la loi applicable par arrêt du 11 octobre 2010 ; Attendu que l'une et l'autre concluent à ce qu'il soit fait application de la loi française en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71f
31 octobre 2011
31 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc8
19 septembre 2011
19 septembre 2011
après son entrée en vigueur le 1er mars 2005, la requête en divorce ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 2178