L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

395-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 396-1 du code de procédure civile de la Polynésie

700 du code de procédure civile. » ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante à ce jour ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint

450 du code de procédure civile

code de procédure civile, REJETTE la RECLAMATION de nationalité française de M.

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

464 al. 3 du Code de procédure pénale, - Réservé la demande sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 28 juin 2006 ; - Déclaré

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du Code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

460 du code de procédure pénale.

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

police judiciaire en date du 12 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale.