AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Il ajoute, en ce qui concerne l'application de l'article 456 du Code Civil que le droit rural est un droit spécial qui déroge aux règles générales du Code Civil, qu'en conséquence, le droit au maintien
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5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6801
12 avril 2023
12 avril 2023
456 du code civil.
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