CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 921 résultats pour « article 461 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c039cdc6046d4787aec4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

Source officielle

Page 1 sur 997

Suivant →
CA

3ème chambre A

6a22620dcdc6046d47391e23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bca

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Elle demande donc à la cour d'interpréter, en application de l'article 461 du code de procédure civile, les dispositions suivantes : « Mme X...n'a fait état d'aucune contre-indication à la demande subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f3

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

461 du code de procédure civile que la cour déclare qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, elle a bien également confirmé la décision sur les dépens mis à la charge, en première instance, de la Sci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2a

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Louis Y..., tendant, au visa de l'article 461 du code de procédure civile à voir : - dire que l'arrêt du 1er Avril 2008, en ce qu'il confirme la sentence arbitrale du Bâtonnier de l'ordre des avocats au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e17c25a97f0381f5211

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que: - dans l'arrêt sus mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e454

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fc31953a33f9365e3b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête en date du 1er avril 2025, Maître [X] [N] demande à la cour au visa de l'article 461 du code de procédure civile de: - déclarer recevable sa requête en interprétation et d'interpréter le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa43

Appel

25 février 2008

25 février 2008

MOTIVATION DE L'ARRET Sur l'application de l'article 461 du Code de Procédure Civile L'article 40 (II à IV) de la Loi No 98-1194 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 1999 en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fb

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Il indique que : l'interprétation opérée en application de l'article 461 du code de procédure civile ne peut aboutir à une modification des dispositions précises de la décision à interpréter,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2022, la SCI Sous l'Oeil des Anges demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68676a2dae73470041cef885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] a, par l'intermédiaire de son conseil et en application de l'article 461 du code de procédure civile, saisi la cour en interprétation des dispositions de l'arrêt précité.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6788a22bb815c30a4df70b74

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, et la demande en interprétation est formée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d268c0355000835f743

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93020

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

X...demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - dire que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Bastia le 7 janvier 2015 dans la procédure enregistrée sous le numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cee

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'interprétation de l'arrêt Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef68cc6b85edc07d345518

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] reçue au greffe le 12 septembre 2024 aux fins d'interprétation de l'arrêt du 27 octobre 2022 au visa de l'article 461 du code de procédure civile en ce que la formulation de l'arrêt recèlerait une

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4265331f58c9ee86edc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conclusions en date du 17 décembre 2024, la SA Banque Populaire Occitane et la Socama Occitane ont demandé, au visa de l'article 461 du Code de procédure civile, de : -Dire n'y avoir lieu à interprétation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e183

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Elle fait valoir qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel est compétente pour interpréter l'ordonnance de non conciliation confirmée par l'arrêt sus-visé.

Source officielle